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appel a minima

См. также в других словарях:

  • Appel a minima — ● Appel a minima appel interjeté par le ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine prononcée …   Encyclopédie Universelle

  • Appel a minima —    Procédure pénale: acte d appel émanant du ministère public par lequel il demande à la juridiction du second degré d aggraver une peine qu il estime insuffisante …   Lexique de Termes Juridiques

  • appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… …   Encyclopédie Universelle

  • minima (a) — ⇒MINIMA (A), loc. adj. DR. Appel a minima. V. appel D 1 ex. 38. Prononc. et Orth.: [(a)minima]. Ac. dep. 1878: à minimâ; LITTRÉ: à minimâ; ROB.: à minima; Lar. Lang. fr.: a minima. Étymol. et Hist. 1683 (P. BAYLE, Critique gén. de l Histoire du… …   Encyclopédie Universelle

  • minimâ (à) — (a mi ni ma) loc. adv. Terme de droit usité seulement dans cette formule : appel à minimâ, appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible. ÉTYMOLOGIE    Lat. a, de, minima poena, peine très petite… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • MINIMÂ (À) — Loc. adv. empruntée du latin. Elle est employée en termes de Jurisprudence dans cette formule, Appel à minimâ. Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • a minima — ● a minima locution adverbiale (latin a minima poena, de la plus petite peine) Appel a minima, appel interjeté par le ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine prononcée. ● a minima (difficultés) locution adverbiale …   Encyclopédie Universelle

  • a\ minima — [ aminima ] loc. adj. • 1683; lat. jurid. a minima pœna « de la plus petite peine » ♦ Dr. Appel a minima : appel que le ministère public interjette lorsqu il estime la peine insuffisante. ⊗ CONTR. A maxima …   Encyclopédie Universelle

  • maxima (a) — ⇒MAXIMA (A), loc. adv. DR. Appel a maxima. V. appel D 1. Prononc. et Orth.:[maksima]. Att. ds Ac. dep. 1878. V. maximum. Étymol. et Hist. 1936 (CAP., s.v. appel). Prob. formé comme contraire de (appel) a minima, qui est plus ancien, avec le lat.… …   Encyclopédie Universelle

  • Charles Cochon de Lapparent — Pour les articles homonymes, voir Cochon (homonymie). Pour les autres membres de la famille, voir : Lapparent. Charles Cochon de Lapparent …   Wikipédia en Français

  • Charles Cochon De Lapparent — Pour les articles homonymes, voir Lapparent. Charles Cochon de Lapparent, né à Champdeniers (Deux Sèvres), le 24&# …   Wikipédia en Français

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